Engagement déontologique
Depuis 1993, le titre de psychologue est protégé par la loi et seules les personnes en possession du diplôme requis et en ordre d'inscription à la Commission des Psychologues ont légalement le droit de le porter. La protection du titre de « psychologue » vise deux objectifs :
- La protection de la profession dans son ensemble en s’assurant que n’importe quel professionnel ne puisse pas porter le titre de psychologue s’il ne répond pas aux conditions légales.
- La protection des patients/clients qui doivent pouvoir s’adresser à un professionnel qui est bien en droit de porter le titre de psychologue s’il se revendique comme tel.
Outre une reconnaissance des compétences académiques et professionnelles du psychologue, le titre garantit aussi que celui-ci respecte des normes éthiques et déontologiques strictes, et qu’il est soumis au contrôle des conseils disciplinaires dans sa pratique.
Consentement parental pour les mineurs
Lorsque les parents vivent ensemble, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que les deux parents doivent prendre toutes les décisions concernant l’enfant ensemble. Le psychologue doit donc recueillir l’accord des deux parents de l’enfant pour entamer un suivi psychologique auprès d’un patient mineur. Afin de faciliter la vie des parents et de l’enfant dans la pratique, le droit prévoit néanmoins qu’un parent qui agit seul est réputé agir avec l’accord de l’autre si le psychologue est considéré comme un tiers de bonne foi. Autrement dit, si le psychologue ne peut présumer un conflit entre les deux parents et que celui qui se présente ou qui le contacte l'informe que l’autre parent est d’accord avec le suivi, le psychologue peut entamer le suivi psychologique du mineur sans avoir eu l’accord explicite de l’autre parent.
Gestion des désaccords parentaux
Si un des deux parents de l’enfant s’oppose au suivi psychologique, le parent qui souhaite le mettre en place devra se tourner vers les instances judiciaires afin que le juge tranche cette question (tribunal de la famille). Notre priorité est d'assurer la légalité et le bien-être de l'enfant dans toutes les situations, tout en respectant le cadre légal.
Démarche pour parents séparés
Si les parents ne vivent pas ensemble, ils doivent continuer à se mettre d’accord sur toutes les décisions qui concernent l’enfant. La présomption qui joue à l’égard des tiers de bonne foi continue à s’appliquer et donc, si le psychologue ne peut présumer un conflit ou une opposition de l’autre parent de l’enfant, il peut entamer le suivi psychologique en présumant que le parent qui le demande seul le fait avec l’accord de l’autre. CEPENDANT, en raison des nombreuses situations conflictuelles, il est opportun que le psychologue s’assure de l’accord des deux parents de l’enfant. À nouveau, si un des deux parents s’oppose catégoriquement à la mise en place du suivi psychologique, l’autre parent devra se tourner vers les instances judiciaires afin que le juge tranche cette question (tribunal de la famille).
SAJ / SPJ / TJ
Dans cas d'une intervention du SAJ, les aides envisagées avec la famille/l’enfant sont prises dans le cadre d’une aide consentie. Cela signifie que le délégué et le Conseiller du SAJ vont réfléchir avec la famille/l’enfant aux mesures d’aide à mettre en place et que ces mesures ne pourront s’appliquer qu’avec l’accord des deux parents et de l’enfant s’il est âgé de plus de douze ans. Il se peut donc que vous soyez contacté comme psychologue dans ce cadre et que votre suivi auprès de l’enfant ait été acté au sein d’un accord-programme. Si un des deux parents en venait à s’opposer à la poursuite de votre suivi, vous pouvez l’amener à reprendre cette question avec le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. Comme vous le voyez, il faut réfléchir au cas par cas et la réponse n’est pas toujours automatique puisqu’elle peut être différente en fonction de chaque situation !
Dans le du SPJ et/ou TJ, on parle alors d’aide contrainte en ce sens que les mesures sont généralement imposées à la famille/l’enfant. Le juge de la jeunesse pourrait, par exemple, imposer un suivi éducatif aux parents de l’enfant et la mise en place d’un suivi psychologique pour l’enfant. Dans tous les cas, nous vous invitons toujours à explorer le contexte dans lequel la demande de suivi psychologique est faite car il n’y a pas de réponse automatique à la nécessité ou non de recueillir l’accord des parents de l’enfant !
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